Nature | Délibération en séance plénière |
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Code de la délibération | 16821204(04) |
CODE de la session | 16821022 |
Date | 04/12/1682 |
Cote de la source | C 7214 |
Folio | 44v |
Espace occupé | 0,4 |
Economie | 16821204(04) |
Commerce | |
Le syndic général demandera un arrêt de la Cour des Aides contre le fermier des gabelles (qui s'oppose au commerce des salures) pour étendre au fromage de Provence les autorisations d'entrée données au poisson salé et aux saucissons | Action des Etats Agriculture, élevage, commerce, industrie |
Impôts | 16821204(04) |
Gabelle | |
Le syndic général demandera un arrêt de la Cour des Aides contre le fermier des gabelles (qui s'oppose au commerce des salures) pour étendre au fromage de Provence les autorisations d'entrée données au poisson salé et aux saucissons | Action des Etats Fiscalité, offices, domaine |
Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) | 16821204(04) |
Collaboration | |
Le syndic général demandera un arrêt de la Cour des Aides contre le fermier des gabelles (qui s'oppose au commerce des salures) pour étendre au fromage de Provence les autorisations d'entrée données au poisson salé et aux saucissons | Action des Etats Justice, relations avec les cours de justice et de finances |
Désordres | 16821204(04) |
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis | |
Les consuls d'Arles se plaignent du fermier des gabelles qui, s'opposant en diverses manières au commerce des salures, veut interdire l'entrée de la province aux fromages de Provence | Action des Etats Affaires militaires et ordre public |